Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont conclues d'une part par l'entreprise REUNIBOUTIK.RE, ci-après dénommée "l'entreprise", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 534 687 751, gérée et administrée par Sylvio BONCAR, dont le domicile est fixé à l'Appt 29 carré de l'Eperon, 3 Rue Jacques AUBERT, 97435 Saint-Gilles Les Hauts, et d'autre part par toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, ci-après dénommée "Le CLIENT", souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.reuniboutik.re ci-après dénommé le "site", propriété de BONCAR Sylvio. Ce dernier reste joignable au +33692 124 840 et par courriel à admin@reuniboutik.re

OBJET

Les présentes conditions de vente et d'utilisation visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente et d'utilisation.  Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'entreprise. Celui-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.  

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site. Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.  Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  

TARIFS 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI .L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. 

AIRE GÉOGRAPHIQUE 

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

COMMANDES 

Le CLIENT, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :  

remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;

ajouter les produits choisis à son panier;  

valider sa commande après l'avoir vérifiée ;  

effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 

confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et d'utilisation, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.  

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article non personnalisé ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du CLIENT.

Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité.

Le CLIENT est libre de choisir le mode d'envoi de son produit chez REUNIBOUTIK.RE et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. REUNIBOUTIK.RE ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du CLIENT.
L'ensemble des frais de renvoi restent à la charge du CLIENT. Le CLIENT est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. REUNIBOUTIK.RE conseille donc au CLIENT d'assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.
Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices...), en parfait état, dépourvu de toutes traces d’impureté, salissure, brindille d’herbe (pour les tentes de camping), seront acceptés. Tout retour d'article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le service clients de REUNIBOUTIK.RE entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés.

L'entreprise procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour l’utilisation d’un moyen de paiement différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire.

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

L’ensemble des produits du site est soumis au droit de rétractation.

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boitiers de CCD ou de DVD, etc.

- Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

- Les ventes conclues en boutique,

- Les achats faits par les professionnels.

PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.  

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

- par carte bancaire
L'entreprise accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

- par PayPal

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal .

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes. Les articles non disponibles sont automatiquement remboursés.

LE TRANSPORT DE VOTRE COLIS

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le colis sera transporté par notre livreur partenaire La Poste, suivi, remis avec signature. Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane, signalé par un autocollant explicite).

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation : L'entreprise est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le site et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le site, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le CLIENT, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (vingt-quatre mois) à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : L'entreprise est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...).
Pour la micro-informatique, l'intégrité et la sauvegarde des données sont à la charge du client. La perte de données n'est pas garantie et ne peut entraîner, auprès du vendeur ou du réparateur, de demande de réparation ou recours liés à cette perte.

Ainsi le consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale si elle existe. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale sous pli recommandé avec accusé réception à l'entreprise à l'adresse suivante : 

REUNIBOUTIK.RE - Appt 29 carré de l'Eperon, 3 Rue Jacques AUBERT, 97435 Saint-Gilles Les Hauts

dans le délai de trente jours de la livraison.  

RESPONSABILITÉ

l'entreprise, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web www.reuniboutik.re est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.reuniboutik.re sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière du propriétaire dudit site.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.reuniboutik.re, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L'entreprise se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.  L'entreprise s’engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. 

Les acheteurs et utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29 décembre 2014 enregistrée sous le numéro 1822919 v 0

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Les matériaux utilisés dans la fabrication de produits électriques et électroniques peuvent être recyclés et réutilisés. Ne les jetez pas avec les déchets ménagers car ils sont potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement. Nous vous informons qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition.

Par ailleurs, concernant les téléphones mobiles, le DAS (débit d'absorption spécifique) de ces téléphones quantifie le niveau d'exposition maximal de l'utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l'oreille. La réglementation française impose que le DAS ne dépasse pas 2W/kg.

RÈGLEMENT DES LITIGES ET STIPULATIONS FINALES

L'entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du site seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

REUNIBOUTIK.RE – Information commandes, Appt 29 carré de l'Eperon, 3 Rue Jacques AUBERT, 97435 Saint-Gilles Les Hauts, REUNION. +33 692 124 840

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur

la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandée le :

Reçu le :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date